LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Salubrité urbaine,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétence de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de I'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-194 du 15 juillet 2010 portant réouverture de la décharge publique d'Akouédo pour une durée de 30 mois ;

Vu le décret n° 2010-01 du 4 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;