Journal officiel du Sénégal

DECRET n° 2011-318 du 07 Mars 2011 portant autorisation de perte de nationalité sénégalaise.

Le President de la Republique :

Vu la Constitution ;

Vu la loi 61 - 10 du 7 mars 1961 portant Code de la Nationalité, notamment en ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 2007-964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2010-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2011-80 du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu la requête des intéressés, ensemble les pièces des dossiers ;

Sur le rapport du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

Souleymane Ndéné NDIAYE.