RAPPORT DE PRESENTATION

La modernisation de l'institution judiciaire par la mise en œuvre du programme sectoriel Justice s'est notamment traduite, avec l'avènement du décret n°2010-707 du 10 juin 2010, par la réforme du Centre de Formation judiciaire qui, pour répondre aux besoins en formation des acteurs du système judiciaire, innove en créant :

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une sous section « administrateurs des greffes » et une sous section « inspecteurs de l'éducation surveillée et de la protection sociale », ouvertes aux titulaires d'une maitrise ;

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une sous section « interprètes judiciaires », réservée aux titulaires du baccalauréat.

La formation dure deux ans dans chacune de ces sous sections.

Cette situation appelle, au plan statutaire, l'adaptation p a r une refonte pure et simple du décret n°77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice.

Le présent projet de décret s'y emploie. Il prévoit la création de trois nouveaux corps :

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le corps des administrateurs des greffes classé hiérarchiquement à Al ;

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le corps des inspecteurs de l'éducation surveillée et de la protection sociale classé à A 1 ;

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le corps des interprètes judiciaires classé à B2.

Pour chacun des corps susvisés, il fixe la vocation, les modalités de recrutement et d'avancement.

Il constitue les greffiers en chef, les secrétaires des greffes et parquets, et les secrétaires interprètes en corps d'extinction, où ils demeurent soumis au statut les régissant, dont les dispositions afférentes au recrutement vont 'être abrogées.