Art. premier —  Il est créé une Direction de la Dette publique (DDP) au sein de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor du Ministère de l'Economie et des Finances.

Art. 2 —  La Direction de la Dette publique a pour missions :

—

la préparation et la coordination de la politique d'endettement public et de la stratégie de gestion de la dette ;

—

le suivi la mise en œuvre de la stratégie d'emprunt ;

—

la gestion administrative de la dette intérieure et extérieure, à l'exclusion de la dette viagère, et la gestion des systèmes d'information.

A cet effet elle est chargée, notamment :

Au titre de la politique d'endettement et des interventions sur les marchés financiers :

—

de formuler, de coordonner et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale d'endettement ;

—

de veiller à la mise en cohérence de ladite politique avec la politique budgétaire, les objectifs de développement, la capacité financière de l'Etat et les possibilités de financement existantes ;

—

de participer à la détermination des besoins de financement de l'Etat ;

—

de veiller à une répartition harmonieuse du portefeuille d'endettement de l'Etat de sorte à lui imprimer, à tout moment, un profil soutenable ;

—

de définir les principes et règles d'intervention sur les marchés et capitaux ;

—

de suivre l'évolution des marchés en vue de mieux asseoir la stratégie d'intervention ;

—

de définir et de mettre en œuvre une politique de communication en direction des investisseurs et autres acteurs du marché ;

Au titre de la préparation, du suivi des conventions de financement te de la mobilisation des financements :

—

de participer aux négociations bilatérales et multilatérales ;

—

de participer à l'établissement des conventions issues des négociations bilatérales et multilatérales dans la limite des attributions du ministère de l'Economie et des Finances ;

—

d'établir les conventions de rétrocession et de garantie de la dette publique ;

—

de participer à la renégociation de la dette extérieure ;

—

de participer au suivi des conditions de mise en œuvre des conventions de financements signées par le Ministre chargé des Finances et de la mobilisation des ressources y afférentes dans la limite de ses attributions.

Au titre de la gestion administrative de la dette et de la gestion des systèmes d'information et des bases de données :

—

de suivre les échéanciers du service de la dette ;

—

d'établir et de transmettre au comptable assignataire, les titres de paiement des échéances du service de la dette ;

—

de collecter et d'enregistrer toutes les informations relatives aux emprunts contractés ;

—

de suivre le remboursement des prêts et avances, prêts rétrocédés et bonifications d'intérêts ainsi que des prêts garantis ou avalisés en cas de mise en jeu de la garantie ou de l'aval de l'Etat ;

—

de confectionner sur demande tous les états historiques, ponctuels ou prévisionnels relatifs à la dette publique ;

—

de produire et publier régulièrement des états statistiques et des rapports sur la gestion de la dette.

Art. 3 —  La direction de la Dette publique comprend :

—

la division de la Politique d'endettement et de la Stratégie d'intervention sur les marchés ;

—

la division des Conventions de Financement ;

—

la division de la Gestion de la Dette et de l'Information ; et ;

—

Les services rattachés.

Art. 4 —  L'organisation et le fonctionnement de la Direction de la dette publique sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.