11 décembre 1978 portant création et organisation du fonds de préférence de l'électricité.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le Fonds de Préférence de l'Electricité, institué par le Décret 78-1160 du 11 décembre 1978, avait pour objectif d'alléger le coût de l'énergie supporté par les entreprises industrielles et hôtelières remplissant les critères

Au fil du temps, le Fonds a financé des opérations très diverses, parmi lesquelles on peut notamment citer l'électrification de lieux de culte, électrification rurale et des travaux de génie civil, d'équipement et d'alimentation moyenne tension de forages.

C'est pourquoi, à la suite du rapport n°15/2002 du 4 juillet 2002 de l'Inspection Générale d'Etat, il a été retenu d'abroger le décret n°78-1160 du 11 décembre 1978 et de prendre un décret instituant un fonds destiné à la réalisation des travaux urgents concourant à l'accès à l'électricité des populations dans les zones rurales et péri urbaines non rentables, à la résolution des préoccupations sociales en matière d'accès à l'électricité et à l'appui institutionnel du ministère en charge de l'énergie.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°78-1160 du 11 décembre 1978 portant création et organisation d'un fonds de préférence de l'électricité ;