RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le contexe actuel marqué par une crise profonde dans le secteur de l'energie, le Gouvernement a engagé d'importantes mesures orientées vers le redressement de la situation à travers le Plan de restructuration et de relance du secteur de l'Energie, dénommé « Plan TAKKAL ».

Parmi les mesures en cours de réalisiation, l'approvisionnement régulier de SENELEC en produits pétroliers pour le fonctionnement des centrales figure en bonne place.

En effet SENELEC a régulièrement été contrainte de mettre à l'arrêt des centrales à cause des difficultés d'approvisionnement en combustible. Cela est souvent le cas pour des Turbines à Gaz (TAG).

Aujourd'hui, les efforts déployés dans l'exploration pétrolière ont permis d'obtenir du gaz dont l'utilisation, en priorité pour le marché national, est retenue par le Code pétrolier.

Ce marché est composé d'unité industrielles privées, de SENELEC et de ses fournisseurs, producteurs indépendants d'électricité. Il demeure cependant que, devant les difficultés traversées par cette société ces dernières années, la SENELEC n'a pas suffisamment pu tirer profit de cette source d'énergie, efficace et moins coûteuse.

De plus, en l'absence de dispositions fixant les modalités pratiques de répartition de la production dans le marché national, en application des dispositions de la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier et du décret n° 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d'application de ladite loi, le gaz produit a plutôt bénéficié au segment privé du marché national.

Pourtant, la demande de fourniture d'électricité est de plus en plus forte de la part des entreprises et de ménages qui dépendent exclusivement de la distribution d'énergie électrique.

Pour redresser cette situation préjudiciable au développement du secteur électrique national, et à la mise en oeuvre du Plan TAKKAL, il est devenu nécessaire de réserver l'utilisation du gaz obtenu du sous-sol national à la SENELEC et aux producteurs indépendants l'électricité qui lui fournissent la totalité de leur production d'énergie.