RAPPORT DE PRESENTATION

Par décret n°2004-922 en date du 13 juillet 2004, il a été alloué au personnel du Service national de l'Hygiène, une indemnité représentative de logement à l'instar des forces nationales de défense, des forces de police ainsi que des gardes pénitentiaires, pour les mémos montants.

Compte tenu du renchérissement du coût de la vie en général et de la hausse des prix du logement en particulier. il a été procédé à la revalorisation de l'indemnité représentative de logement allouée des personnels de l'Administration pénitentiaire suivant le décret n°2008-1031 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°2004-308 du 08 mars 2004 fixant les conditions d'attribution de logements administratifs au personnel de l'administration pénitentiaire et le taux maximum de l'indemnité représentative de logement.

De même cette revalorisation a été accordée aux militaires de l'Armée et de la Gendarmerie, aux personnels de la police nationale et aux personnels des Douanes respectivement par décret n°2006-772 du 14 août 2006, n°2010-1501 du 11 novembre 2010 et n°2010-1510 du 12 novembre 2010.

Aussi s'avère-t-il opportun d'aligner les montants alloués au personnel du Service national de l'Hygiène sur ceux actuellement en vigueur dans les autres corps militaires et paramilitaires.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENET DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois des finances ;