RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°91-190 du 08 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

dispose que les membres du gouvernement et certaines autorités administratives ont droit i une dotation en mobilier de grand standing dont la consistance est laissé à leur choix.

Le présent projet de décret a pour objet de prévoir la possibilité d'une allocation directe de l'enveloppe financière prévue au profit de ces personnalités pour leur permettre d'équiper leur logement dès leur entrée en fonction.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la constitution :

Vu le décret n°91-190 du 08 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs, modifié ;

Vu le décret n°2012-127 du 03 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre ;