RAPPORT DE PERSENTATION

Dans le cadre de la politique de lutte contre la pauvreté définie par les pouvoirs publics, la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal (FCCMS) a décidé de mettre au service des personnes défavorisées, ses compétences et ses capacités d'action à travers un programme d'appui confié à une fondation d'utilité publique, dénommée « Fondation de la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal ».

Cette fondation a pour objet, l'amélioration de la santé publique, le relèvement du taux de scolarisation en général et particulièrement celui des filles, la promotion du sport et l'encadrement des jeunes talents dans les arts, la culture et les loisirs.

Conformément à la loi n° 95-11 eu 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal et son décret d'application n° 95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :

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reconnaissance d'utilité publique de la « Fondation de la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal » ;

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approbation des statuts de ladite fondation ;

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désignation de l'autorité chargée de la tutelle technique de la fondation ;

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détermination de la représentation de l'Etat au sein du conseil de fondation.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal ;