RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 86-16 du 14 avril 1986, relative à la réalisation, à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion et son décret d'application n° 86-61 du 22 mai 1986, encadrent les sondages d'opinion au Sénégal.

Mais ces textes rencontrent des difficultés quant à leur application dans la mesure où la mise en place de Commission nationale des sondages, regroupant des experts, et prévue à l'article 10 de la loi, n'a jamais été effective.

Ainsi, ce projet de décret a pour objectif de combler un vide juridique, avec la nomination des membres de la Commission nationale des sondages.

Il va permettre à cette dernière d'être opérationnelle, et partant de réaliser les missions qui lui sont confiées, à savoir :

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donner un agrément aux organismes et aux personnes désirant de réaliser des sondages d'opinion, destinés à être publiés ou diffusés ;

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et autoriser la publication ou la diffusion des sondages d'opinion, après les opérations de contrôle préconisés par les textes en vigueur.

Telle est l'économie du présent décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;