RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 98-31 du 14 Avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures prévoit en son article 16, la définition par décret, des normes applicables sur toute la chaîne d'approvisionnement des hydrocarbures raffinés qui doivent être conformes aux standards, codes et pratiques en usage dans l'industrie pétrolière internationale en matière de qualité et de sécurité industrielle.

C'est en application de cette disposition que le décret n°2003-415 du 4 juin 2003, abrogeant et remplaçant le décret n°2002-03 du 10 janvier 2002, avait fixé des spécifications applicables aux hydrocarbures raffinés distribués sur le marché intérieur du Sénégal.

Mais les mesures prises dans le cadre de la protection de l'environnement et de l'amélioration de la qualité de l'air ont amené la communauté internationale à adopter de nouvelles normes pour l'élimination du plomb des essences. C'est ainsi que, sur autorisation du ministère en charge des hydrocarbures, la Société Africaine de Raffinage (SAR) est passée à l'essence sans plomb depuis février 2005. Cette mesure a été accompagnée par une baisse de l'indice d'octane recherché du supercarburant qui passe de 95 minià 91 mini.

Par ailleurs, l'atelier de Saly de janvier 2009, consacré à la révision de l'ensemble des textes de la réforme de 1998, avait proposé des projets de spécifications qui soient en harmonie avec celles en vigueur dans l'UEMOA et particulièrement en Côte d'Ivoire, en tenant compte des contraintes techniques de la SAR d'une part, et de la disponibilité des produits sur le marché international d'autre part.

C'est ce qui a conduit aux modifications ci-dessous apportées aux produits pétroliers autres que le fuel 380.

Enfin suite aux problèmes techniques survenus sur les centrales de la SENELEC en juillet 2010, il s'est avéré nécessaire et urgent de réviser les spécifications officielles du fuel 380 pour les rendre plus complètes et plus conformes aux spécifications contractuelles des exploitants des centrales électriques.

C'est ainsi que, en collaboration avec la SENELEC, la SAR et les exploitants des centrales, les nouvelles spécifications officielles du fuel 380 ont été étendues aux métaux (vanadium, sodium), à l'Aluminium + Silicium, à la teneur en acide et au test sur la présence d'huiles usées, avec une attention particulière sur la teneur en sédiments qui caractérise la stabilité et la compatibilité en mélange des fuels.

La norme ISO 8217 a été la base de la détermination des nouvelles spécifications officielles du fuel 380, tout en tenant compte des contraintes techniques de la SAR.