RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret, pris en application de la 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales a pour objet de préciser le cadre, les corps, la hiérarchie, les modalités de recrutement ainsi que le classement indiciaire des fonctionnaires de l'Administration générale des collectivités locales tels que définis par l'article 2 de la loi portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Il s'articule autour de six titres, organisés en chapitres et déclinés comme suit :

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Titre premier. - Corps des Conseillers aux affaires locales ;

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Titre II. - Corps des Attachés d'administration locale ;

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Titre III. - Corps des Secrétaires d'administration locale ;

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Titre IV. - Corps des Commis d'administration locale ;

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Titre V. - Corps des Agents de recouvrement locale ;

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Titre VI. - Dispositions transitoires.

Pour les corps précités, il est fait référence, au niveau des deux premiers articles, aux dispositions communes de la loi portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales qui fixent, notamment, le cadre, le cadre, le nombre de corps, la hiérarchie, les modalités de recrutement et le classement indiciaire.

En ce qui concerne les dispositions transitoires, elles précisent, pour chaque corps, les différentes modalités pour la constitution initiale de chacun d'eux par dérogation éventuelle aux conditions normales de recrutement avec un reclassement et le maintien de l'ancienneté.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;