Communes et de Communautés rurales en 2010 et 2011 et fixant les conditions de dévolution du patrimoine des collectivités locales modifiées.

RAPPORT DE PRESENTATION

Les découpages adminitratifs, intervenus en 2010 et 2011, ont eu pour conséquence de modifier le ressort territorial de plusieurs collectivités locales et, ainsi, d'entrainer une nouvelle configuration par :

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la scission de collectivités locales en plusieurs entités autonomes ;

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la distraction de certaines collectivités locales avec l'érection d'une ou plusieurs de leur(s) localité(s) en collectivité(s) locale(s) autonome(s).

Ces différentes modifications affectant, ipso facto, le patrimoine des collectivités locales d'origine, il convient de déterminer, entre elles et toutes celles qui en sont issues, les modalités de dévolution des droits et des obligations.

Les modalités de répartition du patrimoine des collectivités locales concernées, compte tenu de leur complexité, ne pouvaient être intégrées dans leurs décrets de création respectifs.

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 85 et de l'alinéa 4 de l'article 193 du Code des Collectivités locales, le présent décret à pour objet de compléter les décrets portant création de communes et de communautés rurales en 2010 et 2011 en vue de définir les critères généraux de répartition des différentes composantes de l'actif comme du passif des collectivités locales modifiées ou scindées en plusieurs entités.

Le renvoie, en outre, à des arrêtés des autorités administratives pour fixer, de manière plus précise, la part effective qui revient à chaque collectivité locale.

Telle est l'économie du présent projet de décret.