Journal officiel du Sénégal
DECRET n° 2011-750 du 06 Juin 2011 portant modification du décret n° 2011-290 du 02 Mars 2011 modifiant les articles 4, 5 et 6 du décret n° 2005-787 du 06 Septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d'identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement.
Le President de la Republique,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le Code électoral modifié ;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2010-1516 du 15 novembre 2010 fixant la date de l'élection présidentielle au 26 février 2012 ;
Vu le décret n° 2010-1521 du 16 novembre 2010 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l'élection présidentielle du 26 février 2012 ;
Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministres ;
Sur rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement