RAPPORT DE PRESENTATION

A la date du 31 mai 2011, le nombre de cartes nationales d'identité produites pour des citoyens n'étant pas inscrits sur les listes électorales et ayant atteint la majorité électorale dépassaient les cinq cent mille (500.000).

Ce nombre ne se reflète pas sur l'état actuel des inscriptions qui tournent autour de 30.000 à cette même date. Cette situation serait due entre autres au fait que l'inscription n'est pas obligatoire.

Cependant, pour faciliter l'inscription, des mesures fortes ont été prises à savoir la diminution du prix du timbre pour la carte nationale d'identité, l'allongement du délai de validité de l'extrait de naissance pour l'obtention de la CNI, l'acceptation du récépissé de CNI pour l'inscription, etc.

Conformément à cette dynamique de facilitation, il a été jugé nécessaire de proroger la clôture des opérations jusqu'au 31 juillet pour l'intérieur du pays et 31 août pour l'extérieur.

Cet allongement de la période vise à accroître les chances de nos compatriotes désirant s'inscrire sur le fichier électoral.

Telle est Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret soumis à votre signature.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 43 et 76 ;