RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme applicable au niveau de toutes les institutions totalement ou partiellement électives prescrit que les listes de candidature soient alternativement composées de personnes des deux sexes, sous peine d'irrecevabilité.

Cette loi permet .un égal accès aux instances de décisions et va constituer un levier important pour corriger le déséquilibre Homme-Femme au niveau de ces instances.

Le présent projet de décret définit les modalités de mise en œuvre de cette parité au niveau des différentes institutions.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en- ses articles 43 et 67 ;

Vu la loi n°2010-1l du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme ;

Vu le décret n°2011- 634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;