RAPPORT DE PRÉSENTATION

Suite au décret n°2009-583 du 18 juin 2009 portant création de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM), le décret 2010-426 du 31 mars 2010 a été pris, pour fixer le taux des ressources financières de l'ANAM.

Après sa publication au journal officiel du 1er mai 2010, son application a connu des difficultés liées au contexte de crise économique mondiale.

Aussi, conscient de l'impact de certaines redevances sur le pouvoir d'achat du consommateur sénégalais et désireux d'accompagner l'un des secteurs porteurs de croissance de l'économie nationale, le Gouvernement a-t-il engagé une refonte dudit décret, pour promouvoir les exportations et mettre en place un environnement propice à la relance des entreprises maritimes de pêche, de transport maritime et fluvial, la construction et la réparation navales ainsi que le développement de la navigation de plaisance.

Dans ce cadre, les concertations menées avec les différentes organisations professionnelles et autres acteurs maritimes ont abouti à un large consensus, qui a conduit à l'élaboration du présent projet de décret, qui consacre la baisse des taux des redevances initialement fixées pour la délivrance des titres relatifs à la qualification, à l'identification des Gens de mer, à la navigabilité et à l'immatriculation des navires.

Le présent projet de décret modifie, également, la redevance sur le trafic maritime lié au commerce extérieur, appelée Droit de trafic dans les vingt-cinq (25) pays membres de l'Organisation maritime de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (OMAOC), instaurée par la Résolution OMAOC n° 175 /6SE/99 du 22 octobre 1999 portant création du Fonds maritime régional, laquelle a été précisée par la Décision OMAOC n° 07/7B.11 du 13 avril 2011, ainsi que par le Règlement n°02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l'Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).

C'est ainsi que cette redevance a enregistré une baisse significative, d'une part, et, outre les exceptions antérieures portant sur les hydrocarbures, les trafics de transit et de transbordement, a fait l'objet de plusieurs exclusions supplémentaires, dont les denrées de première nécessité comme le riz, les céréales, les huiles alimentaires, le lait et le sucre ainsi que les fruits et légumes à l'export, d'autre part.

Le texte réglementaire actuel matérialise les efforts consentis par le Gouvernement du Sénégal pour la promotion de ses ports et la préservation du pouvoir d'achat du consommateur final, tout en assurant la prise en charge des moyens matériels, infrastructurels, humains et financiers nécessaires pour conformer notre pays aux standards internationaux en la matière, conformément aux prescriptions faites par son Excellence, Monsieur le Président de la République, dans le cadre de l'après « JOOLA ».

Telle est l'économie du présent projet de décret.