RAPPORT DE PRESENTATION

L'Etat du Sénégal a ratifié, le 20 août 1986, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984. Il a également adhéré au Protocole Facultatif du 18 décembre 2002, se rapportant à ladite Convention.

Dès la ratification de ces instruments, notre pays s'est attaché à leur mise en œuvre, afin de rendre effectifs ses engagement portant notamment sur l'adoption d'un mécanisme national de prévention contre la torture et les pratiques assimilées.

Entamé en 1996 avec l'incrimination formelle de la torture, en vertu de la loi n° 96-15 28 août 1996, qui insère un article 296-1 dans le Code pénal, le mécanisme national de prévention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants a été enrichi par l'adoption des lois n° 2000-38 et 2000-39 du 29 décembre respectivement modification du Code pénal et du Code de Procédure pénal et leur décret d'application n° 2001-362 du 4 mai 2001, relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales.

Ce mécanisme a été parachevé par le vote de la loi 2009-13 du 2 mars 2009 portant sur l'Observateur national des lieux de privation de liberté.

Le présent décret a pour objet de définir les conditions de nomination de l'Observateur national des lieux de privation de liberté et de ses collaborateurs, ainsi que les modalités d'exercice des pouvoirs d'inspection et de contrôle de cette autorité administrative indépendante.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 67 ;