RAPPORT DE PRESENTATION

Par la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008, la Cour suprême a été réinstituée.

Certes, cette renaissance du système de l'unité de juridiction suprême s'explique, entre autres raison, par le constat selon lequel, la réforme judiciaire de 1992 n'avait pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés.

Cependant, il est certain que l'on y retrouve aussi, le souci du législateur, déjà nettement perceptible à l'examen des textes législatifs et réglementaires qui régissaient l'ancienne Cour suprême, de veiller à la préservation constante de l'image de la Justice, par le renforcement des moyens de contrôle permanent du fonctionnement de ses services.

Aussi, la loi organique n° 2008-35 précitée a-t-elle prévu en plus de l'Inspection générale des cours et tribunaux, l'Inspection générale des parquets placée sous la responsabilité du Procureur général près la Cour suprême.

Le présent projet de décret a pour objet de préciser ses missions, pouvoirs et modalités de fonctionnement.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant Statut des magistrats ;