Art. 1 —  Le présent décret a pour objet de définir la petite et moyenne Entreprise.

Art. 2 —  La petite et moyenne Entreprise est une entreprise qui emploie en permanence moins de deux cents (200) personnes et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA.

L'entreprise est une entité qui, indépendamment de sa force juridique, exerce une activité économique, est légalement constituée et tient une comptabilité.

L'entreprise peut être entité exerçant une activité économique à titre individuel ou familial, une société de personnes ou de capitaux.

Art. 3 —  Au sens du présent décret, la notion de Petite et Moyenne Entreprise (PME) concerne toutes les activités relevant des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

La Petite et Moyenne Entreprise comprend la Micro Entreprise, la Petite Entreprise et la Moyenne Entreprise.

Art. 4 —  La Micro Entreprise est définie comme une entreprise qui emploie en permanence moins de dix (10) personnes ou qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à trente millions (30 000 000) de francs CFA.