LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-252 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règlements concernant le conditionnement du café et du cacao ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles ;

Vu la loi n° 94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite des produits agricoles ;

Vu la loi n° 94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention en matière de produits agricoles, notamment en son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao ;