RAPPORT DE PRESENTATION

La loi d'orientation sociale n°2010-15 du 06 juillet relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées a prévu en ses articles 3 et 16 une commission technique d'instruire les dossiers de demande de cartes d'égalité de chance et une commission d'éducation spéciale .Ces commissions sont mises en place pour matérialiser le concept d'éducation intégratrice et l'appui aux personnes vivant avec un handicap en vue de leur offrir des chances réelles de sécurité et d'épanouissement sociale .

Le présent projet de décret a pour objet de rendre ces commissions opérationnelles en précisant leurs règles d'organisation et de fonctionnement.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la constitution, notamment en ses articles 43, et 76 ;

Vu la loi n°2010-15 du 6 juillet 2010 portant loi d'orientation sociale relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées notamment en ses articles 3 et 16 ;

Vu le décret n°2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat et du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République et les ministères modifié ;

DECRETE :