RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif par l'affectation de biens, droits ou ressources, Monsieur Pathé DIONE, Administrateur de société, sollicite la reconnaissance d'utilité publique de la fondation dénommée « Fondation Anne-Marie DIONE ».

La fondation a, à son actif, de nombreuses actions sociales et humanitaires qu'il veut développer pour contribuer auprès des pouvoirs publics, à la lutte contre la pauvreté, la précarité et la mortalité infantile et maternelle.

La « Fondation Anne-Marie DIONE » a globalement pour objet de soutenir et de mener des actions humanitaires et sociales dans les domaines de l'éducation et de la santé.

Conformément à la loi n°95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal et son décret d'application n°95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :

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reconnaissance d'utilité publique de la « Fondation Anne-Marie DIONE » ;

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approbation des statuts de ladite fondation ;

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désignation de l'autorité chargée de la tutelle technique de la fondation ;

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détermination de la représentation de l'Etat au sein du conseil de fondation.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;