RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs, prévoit les catégories de personnels pouvant bénéficier de mobilier d'appartement à la charge de l'Etat. Ces personnels exercent des fonctions supérieures notamment en qualité de premiers collaborateurs du Président de la République ou du Premier Ministre, de membres du gouvernement ou de magistrats des juridictions supérieures.

Or, depuis une dizaine d'année, une nouvelle catégorie aussi importante est créée avec comme fonctions celles de conseiller de premier rang du Chef de l'Etat. Il s'agit des Ministres Conseillers désignés en fonction de leur domaine de compétence respective et chargés d'assister le Président de la République dans la formation des grandes décisions qui engagent la vie de la nation.

En raison du rôle majeur exercé par ces responsables, il convient de leur accrocher des avantages à la hauteur de leurs charges.

Le présent projet de décret a pour objet d'octroyer à ces personnalités le droit à l'ameublement de leur logement de fonction. A cet effet, le décret n°91-490 visé ci-dessus est modifié pour ajouter à la liste de la catégorie A des bénéficiaires de mobiliers d'appartement, les ministres conseillers du Président de la République.

Tel est l'économie du présent décret.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;