RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat, Modifié, prévoit, à titre dérogatoire, l'établissement de contrats à durée indéterminée à des agents non fonctionnaires.

Ces contrats qualifiés de spéciaux sont accordés par le Ministre chargé de la Fonction publique sur autorisation du Premier Ministre.

Le présent projet de décret modifiant l'article 2 du décret n°74-347 susvisé, tout en maintenant le caractère exceptionnel du recrutement d'agents non fonctionnaires de l'Etat par ce biais, précise de façon explicite que ces contrats sont autorisés par le Président de la République ou le Premier Ministre.

Cette précision est rendue nécessaire par le fait que certains contrats spéciaux peuvent concerner des agents placés sous l'autorité directe du Président de la République.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le Code du Travail ;