RAPPORT DE PRESENTATION

La recherche d'une plus grande efficacité a conduit à la fusion des sous-secteurs de la propriété industrielle et de l'innovation technologique, dans le cadre d'une réorganisation générale du Ministère des Mines, de l'Industrie, de la Transformation des produits agricoles et des PME, par décret n° 2009-1380 du 2 décembre 2009.

De la fusion de l'Agence sénégalaise pour l'Innovation technologique et du Bureau de la Propriété industrielle est née l'Agence sénégalaise pour la Propriété industrielle et l'innovation technologique.

Cette mutation institutionnelle s'est avérée nécessaire pour les raisons suivantes :

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le relèvement du niveau de l'entité, point focal de l'Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), chargée de la prise en charge de la propriété intellectuelle dédiée à un bureau, alors qu'elle relève, dans la plupart des pays africains, d'un office, d'une direction ou d'une agence ;

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l'élargissement du champ de compétence de la propriété industrielle à l'innovation technologique qui va permettre de mieux impulser ce dernier sous-secteur ;

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la levée des contraintes propres à chacun des sous-secteurs et, ainsi, mieux gérer les questions de propriété industrielle, de transfert de technologies, d'innovation et de recherche-développement.

Certes, le décret précité a permis de réaliser la synergie des deux secteurs, mais aucun texte réglementaire ne crée et fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de cette agence, amenant celle-ci à fonctionner avec les mêmes Conseil de Surveillance et procédures administratives et financières de l'Agence sénégalaise pour l'Innovation technologique.

En tout état de cause, il échet de combler ce vide juridique et de s'adapter aux dispositions de l'article 6 de la Loi d'Orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d'exécution, du décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d'exécution et du décret n° 2011-2980 du 7 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences d'exécution et des organismes publics similaires.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent décret soumis à votre approbation.

Le Président de la République,