Art. premier —  Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre Il du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Diamniadio, d'une superficie de dix (10) hectares, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour réalisation de cette opération, le requérant étant bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.