LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu la Constitution :

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961, portant statut général des fonctionnaires : modifiée ;

Vu la loi n°91-22 du 16 février 1991, ponant loi d'orientation de l'Education Nationale : modifiée ;

Vu le décret n°77-987 du 14 novembre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'enseignement, modifié ;

Vu le décret n°86-877 du 19 juillet 1986, portant organisation du Ministère de l'Education nationale, modifié ;

Vu le décret n°2002-652 du 2 juillet 2002, portant création et fonctionnement des structures de gestion du Programme décennal de l'Education et de la Formation (PDEF) ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;