Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°91-22 du 16 février 1991, portant loi d'orientation de l'Education nationale, modifiée ;

Vu la loi n°94-82 du 23 décembre 1994, portant statut de l'Enseignement privé, modifiée ;

Vu le décret n°86-877 du 19 juillet 1986, portant organisation du Ministère de l'Education nationale, modifié ;

Vu le décret n°98-563 du 26 juin 1998, fixant les conditions et les titres exigibles des directeurs et du personnel enseignant des établissements d'enseignement privés du cycle fondamental et du cycle secondaire et professionnel, modifié ;

Vu le décret n°2005-29 du 10 janvier 2005, fixant les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;