Journal officiel du Sénégal
DECRET n°2012-1155 en date du 25 Octobre 2012, modifiant les dispositions de l'article 2 du décret n°2012-230 du 01 Février 2012 déclarant d'utilité publique le projet de dépollution de la baie de Flan, et rendant cessible et nécessaire à la réalisation dudit projet, le TF 12202 DP, d'une superficie de 01h lare 17 centiares.
Art. premier — Les dispositions de l'article 2 du décret 2012-230 du 1er février 2012 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Lire « est prononcé le retrait pour cause d'utilité publique du droit au bail approuvé suivant acte administratif en date du 20 juin 2005, au profil de la SCI « BASS et FILS », portant sur une parcelle de terrain, sise à Mbao, d'une superficie de 1 hectare lare 17 centiares, objet du TF 12202/DP, propriété de l'Etat du Sénégal ».
Le reste des dispositions du décret 2012-230 du 1er février 2012 demeure sans changement.
Art. 2 — Le Ministre de l'Economie et des Finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
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