Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2012-1188 du 27 Décembre 2012 portant promulgation de la loi 2012-1187 du 27 Décembre 2012 autorisant le président de la République à ratifier le protocole additionnel n°4 modifiant et complétant le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 29 Janvier 2003 à Dakar (Sénégal).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 42, alinéa 2,
DECRETE
Art. premier — Est promulguée la loi n° 2012-1187 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel n° 4 modifiant et complétant le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal).
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 27 décembre 2012.
Alassane OUATTARA.
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