RAPPORT DE PRESENTATION

Au cours de sa mission de vérification administrative et financière de l'Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) l'Inspection générale d'Etat a eu à constater que :

1.

Le produit de la vente de la 3' licence réalisée en cours d'année budgétaire, n'a pas fait l'objet d'inscription au budget de l'Etat, la loi de finances rectificative à ce moment-là, n'ayant pas été votée ;

2.

Le Ministre de l'Economie et des Finances, qui a la charge, dans le cadre des allocations budgétaires, de la ventilation des recettes, n'a procédé ni à la détermination de la quote part revenant à l'ARTP, ni à la notification de sa mise à disposition à cette dernière.

Or, par une résolution du 05 mars 2008, le Conseil de Régulation de l'ARTP a fixé à un milliard six cent millions de francs CFA, les modalités de répartition du pourcentage à accorder à l'ARTP sur la contrepartie financière versée à l'Etat à l'occasion de l'attribution à la Société SUDATEL de la licence d'exploitation des réseaux et services de communication ouverts au public. Ces constatations ont donné lieu à l'établissement du rapport spécial n°30/PR.SGIGEJ2008 du 03 juin 2008, qui a complété les rapports n°90/2007 et 91/2007 du 20 décembre 2007, relatifs à la vérification administrative et financière de l'ARTP.

Les trois rapports ont été approuvés par le Président de la République qui dispose de la prérogative de donner mie suite administrative ou judiciaire aux rapports de l'Inspection générale d'Etat.

Le Président du Conseil de Régulation de l'ARTP, dans son livre « Ma part de vérité » tente de jeter le discrédit sur l'inspection générale d'Etat en contestant les constations contenues dans les rapports susvisés.

C'est la raison pour laquelle, pour édifier le peuple sénégalais sur la gestion des ressources peu soucieuse de l'intérêt général par les différents responsables de l'ARTP, le Président de la République a décidé, sur proposition du Vérificateur général du Sénégal, de déclassifier le rapport spécial n°30/PR.SGIGE/2008 du 03 juin 2008 ainsi que les rapports n°90/2007 et 91/2007 du 20 décembre 2007, relatifs à la vérification administrative et financière de l'ARTP.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,