Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judicaire, modifiée ;

Vu le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs modifié ;

Vu le décret n° 2007-964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-1977 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétésà participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2011-1939 du 4 décembre 2011 portant réaménagement du Gouvernement, modifié par le décret n°2012-71 du 9 janvier 2012 Sur proposition du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

Decrete :