LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judicaire, modifiée ;

Vu le décret n°91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs modifié ;

Vu le décret n°2007-964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

Vu le décret n°2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2011-1977 modifiant le décret n°2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu le décret n°2011-1939 du 4 décembre 2011 portant réaménagement du Gouvernement, modifié par le décret n°2012-71 du 9 janvier 2012 ;

Sur proposition du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;