LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Infrastructures économiques et du ministre de l'Environnement et du Développement durable ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique en Côte d'Ivoire, modifié par les décrets du 7 septembre 1935 et n° 52-679 du 3 juin 1952 ;

Vu le décret du 25 novembre 1930, modifié, portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les textes d'application ;

Vu le décret n° 2011.101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;