RAPPORT DE PRESENTATION

Le relèvement du tarif des huissiers de justice a été opéré par le décret n° 2009-503 du 29 mai 2009, qui a abrogé et remplacé le décret n° 84-1239 du 29 octobre 1984, dans le cadre de la modernisation du système judiciaire en cours dans notre pays.

L'objectif du nouveau texte était de pallier les difficultés économiques rencontrées par un certain nombre d'offices, de façon à permettre aux huissiers de justice d'exercer leur mission de service public dans des conditions matérielles optimales.

La hausse importante des tarifs résultant du nouveau texte est amplement justifiée, dans son principe, par le caractère central de cette profession dans le processus judiciaire.

Mais près de trois années de pratique ont mis en évidence le caractère parfois injustifié du montant et des modalités de perception de la rémunération accordée à ces officiers ministériels, notamment en matière de recouvrement.

Ainsi :

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le droit de recette de 5 % applicable en cas d'adjudication, de recouvrement ou d'encaissement de créances par l'huissier, et de 3 % en cas de paiement à la présentation de chèque et d'effet de commerce, ne correspondent pas toujours à la juste rémunération des diligences que l'officier ministériel a effectivement accomplies ;

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l'exigibilité immédiate du droit de recette en cas d'accord ou de moratoire judiciaire ou conventionnel entre les parties, ne se justifie pas. En effet, s'agissant d'un intéressement de l'huissier au recouvrement de la créance, ce droit ne peut être calculé que sur le montant des sommes effectivement encaissées, et non sur le montant initial de la créance.

Par ailleurs, l'obligation de remise des sommes reçues par l'huissier dans un délai raisonnable, qui résultait de l'article 46 du décret n° 84-1239 du 29 octobre 1984, a été éludée par le nouveau texte ; il y a lieu de la restaurer pour éviter les abus.

C'est en réponse à ces préoccupations qu'il est proposé la mise en place d'un droit de recette dégressif, dont le taux est compris entre 5 et 1,5 % en fonction du prix d'adjudication ou des sommes effectivement recouvrées ou encaissées d'une part, et la restauration de l'obligation de remise des sommes reçues par l'huissier dans un délai de 8 jours, d'autre part.