RAPPORT DE PRESENTATION

La construction d'un marché commun dynamique et compétitif est un objectif commun de l'UEMOA et de la CEDEAO. A cet effet, ces organismes communautaires ont adopté des normes juridiques tendant à la création d'un marché sous régional des télécommunications. Ainsi des directives et des actes additionnels ont été respectivement adoptés par l'UEMOA et la CEDEAO. Le Sénégal, en sa qualité d'Etat membre de ces organisations et signataire de ces textes communautaires, a transposé ces normes juridiques dans son droit positif interne à travers la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications.

Cette loi prévoit des dispositions relatives à l'accès/ service universel des télécommunications.

Le présent projet de décret met en œuvre les dispositions des articles 90 à 93 du code des télécommunications qui visent à faciliter l'accès universel aux services des télécommunications.

C'est ainsi qu'il consacre des dispositions relatives :

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à des généralités sur l'accès et le service universel ;

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aux conditions d'exercice d'activité de service universel et d'accès universel ;

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au fonds de développement de service universel ;

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au comité d'orientation et de suivi du fonds de service universel ;

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au comité de gestion du fonds de service universel ;

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aux modalités de financement et de réalisation de l'accès et de service universel.

Telle est l'économie du présent projet décret.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;