Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 67 ;

Vu la Directive n°10/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 ponant Tableau des Opérations financières de l'Etat au sein de l'UEMOA ;

Vu la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2011-628 du 16 mai 2011 relatif' à la composition du Gouvernement, modifié ;

Vu le décret n°2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature el les ministères, modifié ;

Vu le décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n°2012-92 du 11 janvier 2012 portant Plan Comptable de l'Etat ;

Sur le rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances ;