Art. premier —  Est ratifié, le Traité portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.

Art. 2 —  Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.