Journal officiel du Sénégal
DECRET n° 2012-360 du 16 Mars 2012 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Le President de la Republique,
Vu la Constitution notamment en ses articles 33, 43 et 76 ;
Vu le Code électoral, modifié ;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ;
Vu le décret n° 2012-71 du 09 janvier 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-94 du 11 janvier 2012 portant fixation de la date des élections législatives de 2012 ;
Sur le rapport du Ministre chargé des élections ;
Decrete :
Souleymane Ndéné NDIAYE
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