Journal officiel du Sénégal

DECRET n° 2012-360 du 16 Mars 2012 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Le President de la Republique,

Vu la Constitution notamment en ses articles 33, 43 et 76 ;

Vu le Code électoral, modifié ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2012-71 du 09 janvier 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-94 du 11 janvier 2012 portant fixation de la date des élections législatives de 2012 ;

Sur le rapport du Ministre chargé des élections ;

Decrete :

Souleymane Ndéné NDIAYE