RAPPORT DE PRESENTATION

Pour l'élection des députés, l'article L.146 du Code électoral prévoit 90 députés pour le scrutin majoritaire départemental.

L'article L.147 indique que la répartition des 90 sièges est faite suivant l'importance démographique respective de chaque département En même temps, cet article dispose qu'il y a un minimum d'un député et de sept (07) députés au plus quelque soit la démographie. De même, il précise que les départements ayant plus de 150.000 habitants obtiennent au minimum 02 députés.

La répartition des sièges objet de ce présent projet de décret a été faite à partir de ces critères et suivant les informations obtenues auprès de l'Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) sur la population des 45 départements du pays en rapport avec le quotient national obtenu à partir du rapport population globale et nombre de députés à élire au scrutin départemental.

Il faut noter qu'avec, le nouveau découpage administratif, le nombre de départements est passé de 34 à 45 sans que le nombre de députés à élire c'est-à-dire les 90 ne soit augmenté. Ce qui a comme conséquence la diminution du nombre de siège de certains départements par rapport à celui de l'actuelle législature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu Constitution.

Vu le Code électoral ;