RAPPORT DE PRESENTATION

La date du 17 juin 2012 a été retenue pour la tenue des élections législatives sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'à l'étranger pour le vote des sénégalais de l'extérieur suivant le décret n°2012-94 du 11 janvier 2012.

L'article L39 du Code électoral dispose qu'une révision exceptionnelle est décidée par décret avant chaque élection générale. Pour être en adéquation avec la loi électorale, il convient dès lors de mettre en place les instruments juridiques devant servir de fondement à cette révision exceptionnelle.

Toutefois, la tenue d'un deuxième tour du scrutin présidentiel du 26 février 2012, les contraintes inhérentes au déroulement du processus de révision à l'étranger, à l'exploitation par la Direction de l'Automatisation des Fichiers (DAF) des données issues de cette opération et la satisfaire à l'obligation légale de mettre en place la carte électorale trente (30) jours avant le scrutin soit le 17 mai 2012 commandant de réduire les délais à affecter aux différentes étapes de ce processus. C'est pour cette raison qu'il a été retenu de programmer la révision exceptionnelle aussi bien à l'étranger que sur le territoire national du jeudi 5 au dimanche 15 avril 2012 et de réserver un délai de trois (3) jours pour la période contentieuse prenant effet à la date de publication des listes provisoires.

Ces différents aménagements permettront de prendre en charge tous les mouvements issus de la révision et d'élaborer la carte électorale consolidée définitivement avant la date butoir du 17 mai 2012.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'Economie du présent projet de décret soumis à votre signature.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code électoral modifié ;