Journal officiel du Sénégal
DECRET n° 2012-395 du 27 Mars 2012 portant autorisation de cession des actifs de la Société Nouvelle des Conserveries du Sénégal (SNCDS) et de la Société d'Exploitation de la Société Nouvelle des Conserverie du Sénégal (SE-SNCDS).
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises, modifiée ;
Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre al Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Sur le rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances,
Decrete :
Art. premier — Est autorisée la cession, au Groupe DONGWON, des actifs de la Société Nouvelle des Conserveries du Sénégal (SNCDS) et de la Société d'Exploitation de la Société Nouvelle des Conserverie du Sénégal (SE-SNCDS).
Art. 2 — Les conditions de cessions sont fixées par convention signée entre l'Etat du Sénégal, représenté par le Ministre chargé du portefeuille de l'Etat, et le cessionnaire après évaluation de la valeur des actifs conformément aux dispositions légales en Vigueur et compte tenu des engagements du cessionnaire.
Souleymane Ndéné NDIAYE.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement