RAPPORT DE PRESENTATION

Il existe actuellement au Sénégal, divers types d'identification parcellaire allant du numéro du titre foncier pour les biens immatriculés et inscrits au livre foncier, au numéro du lot pour les lotissements cadastrés, en passant par la référence du bail, de l'autorisation d'occuper, de la délibération du Conseil rural ou tout simplement par le nom de l'occupant régulier ou non.

Cette multiplicité d'identifiants parcellaires est à l'évidence source de confusion et d'opacité dans la gestion du domaine national, du patrimoine foncier de l'Etat, mais également dans la surveillance des droits réels des particuliers par les services compétents.

Dès lors, se pose l'urgente nécessité d'améliorer la qualité de l'information foncière et domaniale qui devra être fiable et sécurisée. Il s'agira alors de mettre fin à la juxtaposition de différents systèmes d'identification des parcelles et de procéder à une numérotation continue et unique quel que soit leur statut juridique (terrain immatriculé ou non immatriculé) ou la modification apportée à leur consistance physique (superficie ou limites). Cette compétence sera exclusivement dévolue au service du cadastre.

La mise en place de ce nouvel identifiant parcellaire unique, est donc gage d'une gestion rationnelle et transparente du foncier sur l'ensemble du territoire.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;