LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 67 ;

Vu la loi n°90-07 du 28 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu le décret n°2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu le décret n°2012- 427 du 03 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012- 429 du 04 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Premier Ministre ;

DECRETE :

Article premier - Les services de l'Etat sont répartis entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ainsi qu'il suit :