Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes ;

Vu la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les Prix, la concurrence et le contentieux économique ;

Vu le décret n° 62-405 du 25 septembre 1962 portant Code de la Route ;

Vu le décret n° 96-584 du 9 juillet 1996 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de l'importation de véhicules d'occasion ;

Vu le décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif à l'importation de véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement.