LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la constitution ;

Vu la loi n°87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes ;

Vu la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les Prix, la concurrence et le contentieux économique ;

Vu le décret n°62-405 du 25 septembre 1962 portant Code de la Route ;

Vu le décret n°96-584 du 9 juillet 1996 complétant le décret n°94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de l'importation de véhicules d'occasion ;

Vu le décret n°2001-72 du 26 janvier 2001 relatif à l'importation de véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement.