Journal officiel du Sénégal
DECRET n°2012-447 du 12 Avril 2012 abrogeant le décret n°2012-301 du 23 Février 2012 portant approbation de la Convention de concession passée entre l'Etat du Sénégal et la Société MTL Infrastructures et Services S.A. pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures de Télécommunications.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2011-01 du 14 février 2011, portant Code des Télécommunications ;
Vu le décret n°2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d'Organisation et de Fonctionnement de l'Agence de régulation des Télécommunications et des Postes, modifié ;
Vu le décret n°2012-301 du 23 février 2012 portant approbation de la Convention de concession passée entre l'Etat du Sénégal et la Société MTL Infrastructures et Services S.A. pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures de Télécommunications ;
Vu décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement.
DECRETE :
Art. premier — Le décret n°2012-301 du 23 février 2012 susvisé, est abrogé.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement