LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°2000-783 du 13 septembre 2000 portant réglementation des déplacements à l'Etranger et fixant les taux des indemnités de mission, modifié par le décret 2004-626 du 7 mai 2004 ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu la loi n°2004-730 du 16 juin 2004 portant réglementation des déplacements à l'Etranger des agents de l'Etat et fixant les taux des indemnités de mission ;

Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l'Etat et le Contrôle des établissements publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Sur rapport du Ministre de l'Economie et des Finances :

DECRETE :