RAPPORT DE PRESENTATION

Ces dernières années, l'Etat a mis en place un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal.

Cette mesure a été prise non seulement dans le souci de connaître le volume du trafic téléphonique international entrant au Sénégal mais, également, pour saisir l'opportunité intéressante en termes de génération de revenus destinés à financer des projets de développement économique et social.

Toutefois, à la lumière des résultats enregistrés depuis le début de son application en 2011, la mesure s'est révélée inefficace aussi bien en termes de volume du trafic entrant qu'au regard des recettes fiscales mobilisées.

En effet, l'institution d'une taxe sur les communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal a contribué, à côté d'autres prélèvements publics tels que la RUTEL et la CODETE, au développement de la parafiscalité qui constitue une difficulté majeure pour la stabilité et la performance du système fiscal sénégalais.

Ainsi, il est important de restaurer la cohérence d'ensemble du système fiscal et sauvegarder la rentabilité et la compétitivité du secteur des télécommunications, conformément à la volonté du Chef de l'Etat.

En matière fiscale, il s'agira, notamment, de recourir plutôt à la fiscalité de type classique directe ou indirecte.

Telle est l'économie du présent projet de décret qui vise donc à supprimer le système de contrôle et de taxation des télécommunications téléphoniques internationales entrant au Sénégal.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,